conditions generales de ventes

Désignation

L’entreprise individuelle Marina Savarit désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 45 rue des marnes 26300 Charpey. L’entreprise individuelle Marina Savarit met en place et dispense des formations pour toutes personnes voulant élargir son offre de soins en tant que professionnelle déjà déclarée auprès des organismes compétentes ou de toutes personnes en reconversion professionnelle ; à Valence et sur l’ensemble du territoire nationale, seule ou en partenariat. L’entreprise individuelle pour la formation est enregistrée sous le numéro 84260359726 auprès du préfet de la région Auvergnes-Rhône-Alpes et est déclarée sous le SIRET 88471571500014. Le numéro de tva intracommunautaire est FR80884715715.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Centre mieux-être la Ruche pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’entreprise implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, l’entreprise individuelle Marina Savarit s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à l’entreprise un exemplaire renseigné, daté, signé, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes. Après validation contre signature de la recherche de besoin et du contrat, un arrhe de 30% de la somme est appliqué afin de réserver sa place. Le reste du paiement est à effectuer le jour-j de la prestation ou à la réception de facture, au comptant. Il est possible d’instaurer un paiement en plusieurs mensualités sous réserve de validation préalable, par chèque avec carte d’identité et avec un premier paiement validé dès la fin de la première journée de formation. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, par chèques ou par lien de paiement sécurisé.

Prise en charge

Actuellement les formations proposées par l’entreprise individuelle Marina Savarit ne peuvent être prises en charge par un OPCO ou le CPF. Le client se doit de disposer de ses propres fonds. Dans le cas où l’entreprise individuelle Marina Savarit ne perçoit pas de paiement au 1er jour de la formation, celle-ci prendra fin immédiatement avec un rappel de paiement, dans ce cas le client ne recevra aucune certification.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse savarit.marina@yahoo.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, la formation est pleinement due.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la

formation. En cas de maladie avérée ou problématique sérieuse un report peut être envisagé par accord amiable.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’entreprise individuelle Centre mieux-être la Ruche ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique...), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations sous peine de sanctions pénales.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’entreprise individuelle Marina Savarit sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’entreprise Centre mieux-être la Ruche et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Valence.